La reconstruction mammaire est une intervention complexe qui doit parfois être réalisée en plusieurs étapes. Les remboursements prévus par la nomenclature existante sont toutefois insuffisants. Par conséquent, des suppléments d’honoraires très élevés sont facturés, qui ne sont que partiellement couverts par les assurances hospitalisations actuelles.
Afin de lutter contre cette problématique, une convention (appelée « convention article 22 ») existe depuis octobre 2016 entre le Comité de l’assurance du Service de soins de santé de l’INAMI et plusieurs hôpitaux concernant le remboursement d’une reconstruction mammaire unilatérale ou bilatérale totale.
En 2020, 40% des reconstructions mammaires ont été facturées via la convention. En règle générale, les médecins et les hôpitaux s’en tiennent aux tarifs fixés et respectent le pourcentage maximum de patients qui peuvent se voir facturer des suppléments d’honoraires. Cependant, le taux de patients à qui on facture des suppléments d’honoraires est significativement plus élevé en cas de facturation via la convention que via la nomenclature. De même, l’interdiction de cumul des prestations issues de la nomenclature est majoritairement respectée. Cela peut donner à penser que les règles pourraient être renforcées afin d’éviter que la nomenclature et la convention soient utilisées de concert.